Provence

Conditions générales de réservation et de location                                                           Pour les particuliers

BIKE IN PROVENCE

 

Article 1 – Objet

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de locations des vélos proposés par Bike in Provence représenté par Guiseppi Mathieu.

Dans la suite du document, le locataire souscripteur du contrat sera dénommé l’« utilisateur ».

 

Article 2 – Utilisateur du vélo à assistance électrique VAE

Le locataire est réputé être l’utilisateur du VAE. L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou incorporels dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

 

Article 3 – Responsabilité et engagements de l’utilisateur – Transport.

Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.

L’utilisateur s’engage à transporter le vélo dans les conditions garantissant son parfait état. Le transport du VAE au moyen d’un porte vélo suppose l’utilisation d’un porte vélo compatible et agrée pour VAE. Tout moyen de transport non adapté engage la seule responsabilité de l’utilisateur. Toute dégradation subie par le vélo lors d’un transport fera l’objet d’une remise en état aux frais de l’utilisateur comme il est indiqué à l’article 5.

L’utilisateur déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur Bike in Provence de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive de Bike in Provence.

L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation.

L’utilisateur reconnait que le matériel prêté est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le vélo loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 22 kg. Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenues au contrat.

Le vélo sera restitué nettoyé. Pour le surplus, l’utilisateur déclare se soumettre au règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur Bike in Provence ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni ainsi que de retirer la batterie du vélo.

En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu, avant toute intervention sur le vélo, d’en informer le loueur et sauf urgence ou force majeure liée notamment à l’éloignement de l’utilisateur de rapporter le vélo dans nos ateliers. A sa demande, et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts pour la perte d’usage et/ou d’indisponibilité du vélo sauf le cas où la défaillance du vélo résulterait d’un défaut de conformité de la chose louée. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.

Pour les vélos à assistance électrique, leur fonctionnement sera expliqué lors de leur remise au client. Bike in Provence ne pourra être tenu responsable en cas de manque d’autonomie ou de mauvaise utilisation.

 

Article 4 – Durée – Souscription du contrat et modalités de location – Résolution

Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

• Durée de location et restitution du vélo

Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est réputée conclue pour une durée déterminée. Au visa de l’article 1212 du code civil, chaque partie doit l’exécuter dans son intégralité, jusqu’à son terme. Lors de la remise et la restitution du vélo, l’utilisateur s’engage à se présenter, aux heures d’ouvertures fixées par Bike in Provence.

Pour la formule demi-journée et journée, le vélo doit être rendu le jour même de sa location dans les mêmes conditions.

Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo, le retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux dispositions des articles 6 et 7.

• Tarifs et modalités de paiement

L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location ou lors de sa réservation par téléphone ou par mail.

Les tarifs de location, des cautions et des pénalités ainsi que les modalités de paiement sont écrits dans ce contrat.

Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location.

La livraison à domicile ou sur site est possible pour une réservation de 1 vélo.

Les tarifs de livraison à domicile ou sur site sont les suivant :

- 20 € pour une livraison dans un rayon de 15 km autour de la base de Bike in Provence.

- Au-delà 0.80 € par km

Les moyens de paiement acceptés par Bike in Provence sont : chèques bancaires, carte de crédit ou espèces uniquement.

• Prolongation de la location

L’utilisateur peut, s’il le souhaite, renouveler sa location. Le contrat peut alors être renouvelé si les parties en manifestent la volonté avant son expiration. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent.

Pour des raisons de responsabilité au regard de l’obligation de conformité de la chose louée, et sauf accord express et préalable des parties, avant tout renouvellement, l’utilisateur devra préalablement présenter le vélo loué, sous peine d’encourir des pénalités visées ci-après (cf. article 6).

L’utilisateur est tenu de payer les nouvelles périodes de location avant leur entrée en vigueur.

• Résolution pour manquement graves :

Conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat aux torts de l’utilisateur :

- En cas de non restitution du vélo à l’issue de la période de location.

- En cas de chèque émis sans provision.

- En cas de refus d’acquitter les frais contractuels de remise en état, de remplacement du ou des matériels détériorés ou perdus.

- En cas de remplacement non autorisé d’une pièce d’origine (sur le cadre, les équipements ou la batterie). La société Bike in Provence se réserve le droit de résoudre le contrat par voie de notification précisant les raisons qui la motivent. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat.

 

Article 5 – Modalités de réservation

Il est conseillé de réserver au minimum 48 heures à l’avance, par téléphone au 06.11.58.50.01, par mail bikeinprovence04@gmail.com ou sur place à l’adresse suivante : Bike in Provence – Rue du Chapeau Rouge 04150 Simiane la Rotonde, en respectant les horaires précisés sur la fiche Google de l’établissement.

Lors de la réservation, l’utilisateur devra choisir les dates, la durée et la catégorie de matériel, ainsi que préciser la taille du vélo. Bike in Provence ne peut être tenu responsable en cas de mauvais choix.

 

Article 6 – Horaires et lieu

La remise et la restitution des vélos se fait à l’adresse suivante : Bike in Provence – Rue du Chapeau Rouge 04150 Simiane la Rotonde

Horaires d’ouverture : Bike in Provence ne dispose pas d’un magasin ouvert en continu, la remise et la restitution des vélos se fait à la borne d’accueil réservé à cet effet. Bike in Provence est ouvert tous les jours, sauf indications contraires précisées sur la fiche Google de l’établissement.

La remise des vélos se fait de 9h à 12h pour les locations à la journée. La restitution des vélos se fait de 17h à 18h30 pour les locations à la journée. Pour le forfait demi-journée la location se fait de 9h et 13h ou de 14h à 18h. Pour les locations de plusieurs jours la remise se fait à 8h30 le premier jour et la restitution à 18h30 le dernier jour.

Les horaires sont susceptibles de changer en fonction de la saison, merci de vérifier ces informations sur la fiche Google de l’établissement. Ou de contacter Bike in Provence pour convenir d’un rendez-vous.

 

Article 7 – Caution – Frais de remise en état

Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit obligatoirement déposer en caution une pièce justificative telle qu’une carte d’identité (en cours de validité, en bon état et non détérioré), permis de conduire ou passeport ; ainsi qu’un chèque de caution ou une prise d’empreinte de carte bancaire. Le montant de la caution est fixé en fonction de la catégorie du vélo et de sa valeur et est précisée dans le contrat.

Le montant des cautions en vigueur pour la saison 2025 sont les suivantes :

VTC E-ACTV 100 : 300€

En souscrivant aux présentes, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des principaux tarifs de réparations dont la liste ci-dessous.

La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution de matériel loué, sous déduction des frais de réparations ou de remise en état, en présence de dégâts ou de dégradations constatés contradictoirement. En cas de désaccord sur la nature ou le montant des frais de remise en état, le loueur se réserve le droit de conserver et d’encaisser le chèque de caution ou de débiter la carte bancaire (cf. article 7).

Toute observation concernant l'état du matériel doit être signalée au moment de sa prise.

 

Article 8 – Restitution – Pénalités de retard

Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 50 € par jour calendaire, à ce montant s’ajoute le prix de la location journalière.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur s'engage à signaler au loueur les chocs ou accidents éventuels subis par le matériel. 

Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par l’utilisateur. 

Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

L’utilisateur s'engage, d'une manière générale, à ne consentir à l'égard du matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

 

Article 9 - Clause Résolutoire

À l'expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution ou de non-règlement d'une facture partielle, l’utilisateur reste responsable du matériel qu'il a en sa possession.

La restitution est obligatoire à la fin de la période de location prévue, sous peine de sanctions conformément à l'article 314-1 du Code pénal, et ce, sans que l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception soit nécessaire, ni que l’utilisateur puisse évoquer un quelconque obstacle.

 

Article 10 - Réparation

L’utilisateur s'engage à payer les frais de réparation ou de remplacement du matériel loué, quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale.


Sauf accord, toutes les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge de l’utilisateur.

Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés par l’utilisateur à Bike in Provence, selon le montant indiqué sur le contrat signé lors de la prise du matériel.

Tous dommages survenus pendant la location (perte, vol, casse, etc.) et empêchant de fournir à l’utilisateur un matériel équivalent pour la durée restante de la location ne donneront lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.

L’utilisateur demeure redevable du montant de la location pendant la durée des réparations du matériel endommagé si celle-ci excède 24 heures, et ce, sans limite, même si le délai dépasse la durée du contrat initial.

 

Article 11 - Garanties Casse & Vol - Responsabilités

Bike in Provence assure les vélos en garanties casse & vol pour le compte de ses clients via TULIP SAS, les conditions peuvent vous être envoyées par mail à votre demande.

Lors de la réservation et la prise du matériel, l’utilisateur a la possibilité de souscrire la garantie Vol/Casse au tarif de 2€/jour et par produit. 

Cette option ne peut être souscrite et payée uniquement au moment de la réservation ou lors de la prise en charge du matériel. 

Toute demande de souscription ultérieure sera refusée.

 

Les garanties et exclusions sont détaillées en annexe du présent contrat.

Attention, la garantie n'exempte en aucun cas le Locataire d'effectuer les démarches qui

lui incombent telles que : déposer plainte, effectuer une attestation sur l'honneur ou

communiquer tout justificatif qui pourrait être demandé par le Loueur dans le cadre de la

gestion et de la résolution de la Casse ou du Vol.

 

CE QUE COUVRE LA GARANTIE TULIP :

• Casse accidentelle, à condition qu’elle ne résulte pas d’un usage inadapté ou volontaire

• Vol par effraction, si le vélo était correctement attaché à un point fixe

• Vol par agression, sur présentation d’un dépôt de plainte

 

CE QUE LA GARANTIE NE COUVRE PAS :

• Dommages esthétiques (rayures, peinture, griffures)

• Dégradations volontaires ou liées à un mauvais usage

• Négligence : vélo non attaché, laissé sans surveillance…

 

FRANCHISE ET PRISE EN CHARGE :

En cas de sinistre pris en charge, seule une franchise minime vous sera demandée :

• 10 % du montant des réparations, avec un minimum de 10 €

• 10 % de la valeur du vélo en cas de vol

 

Jusqu’à 90 % des frais sont couverts directement par Tulip.

 

En revanche, si le sinistre n’est pas couvert par l’assurance, Bike in Provence facturera :

• Le montant total des réparations à effectuer

• Ou procédera à la retenue partielle ou totale de la caution

 

En cas de dépassement de la durée de location inscrite au contrat, sans notification préalable à Bike in Provence, toutes les garanties souscrites seront automatiquement annulées.

L’utilisateur demeure redevable du montant de la location pendant la durée des réparations du matériel endommagé si celle-ci excède 24 heures, et ce, sans limite, même si le délai dépasse la durée du contrat initial.

 

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

 

• En cas de vol : un dépôt de plainte officiel

📍 Vous pouvez le faire en ligne ici :https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr/

• En cas de casse : des photos nettes du vélo et des dégâts

Conseil : faire votre déclaration de vol en ligne vous fera gagner du temps et simplifiera votre dossier.

 

Les garanties et exclusions sont détaillées en annexe du présent contrat.

 

Attention, la garantie n'exempte en aucun cas le Locataire d'effectuer les démarches qui

lui incombent telles que : déposer plainte, effectuer une attestation sur l'honneur ou

communiquer tout justificatif qui pourrait être demandé par le Loueur dans le cadre de la

gestion et de la résolution de la Casse ou du Vol.

 

Article 12 – Assistance

L’assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge, le cas échéant, pour l’Utilisateur de rejoindre une route accessible. L’assistance est gratuite en cas de problème inhérent au bien loué. Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie ou encore crevaison ne sont pas couvert dans l’assistance gratuite. Lorsque l’assistance du Loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, l’Utilisateur en supportera le coût (50 € dans un rayon de 15km autour de la base, 1€/km au-delà d’un rayon de 15km).

 

Article 13 - Normes et sécurités 

Le matériel mis à disposition est considéré comme respectant les normes en vigueur, en bon état et fonctionnel. 

En cas de défauts, ceux-ci devront être signalés avant le départ du point de rdv avec Bike in Provence.


Pour des raisons pratiques, certains matériels ne remplissent pas entièrement les exigences du Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes et peuvent également ne pas être conformes au Code de la route, notamment en raison :

• De l’absence d’éclairage et/ou de catadioptres,

• De l’absence d’avertisseur sonore,

• De l’absence de notices de montage, de réglage et d'entretien des bicyclettes.

L’utilisateur est averti que le fait de rouler sans ces équipements peut rendre le matériel non conforme à une utilisation sur voie publique et entraîner une éventuelle verbalisation, sans que Bike in Provence puisse être tenu pour responsable.

Afin de rendre le matériel loué conforme, l’utilisateur a la possibilité, avant la signature du contrat, de demander un KIT RÉGLEMENTAIRE (gratuit) comprenant l’ensemble des équipements nécessaires pour que le matériel soit conforme à une utilisation sur voie publique.

Ce KIT RÉGLEMENTAIRE (gratuit) permet de rendre le matériel conforme à la législation et comprend :

• 1 feu de position avant de couleur blanche avec un catadioptre blanc intégré (conformément aux articles R.313-4 X et R.313-33 du Code de la route),

• 1 feu de position arrière de couleur rouge avec un catadioptre rouge intégré (conformément aux articles R.313-5 V et R.313-18 V du Code de la route),

• 1 avertisseur sonore (sonnette) (conformément à l'article R.313-33 du Code de la route),

• 4 catadioptres de couleur orange visibles latéralement (2 par roue) (conformément à l'article R.313-19 III du Code de la route),

• 1 paire de pédales plates équipées de 4 catadioptres orange (2 par pédale) (conformément à l'article R.313-20 III du Code de la route),

• 1 gilet haute visibilité rétro-réfléchissant homologué (gilet jaune) (conformément à l'article R.431-1-1 du Code de la route),

• 1 notice imprimée complète (conformément à l'article 7 du Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016).

Montage et information préalable :


Conformément à l'article 6 du Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016, l’utilisateur est informé que le montage de ces éléments peut être laissé à sa charge. 

Cette information lui est communiquée avant la réalisation du contrat.

 

Article 14 - Équipement de Protection Individuel

Bike in Provence met à disposition des équipements de protection individuelle (EPI), notamment des casques. Ces éléments sont fournis gratuitement sur demande avant la signature du contrat et sont remplacés conformément aux recommandations des fabricants. 

Leurs notices d’utilisation sont consultables sur simple demande. 

Chaque casque possède un numéro d’identification unique permettant un suivi rigoureux de chaque article par l’équipe de Bike in Provence, avant et après chaque location. 

Toute dégradation doit être signalée au plus vite au magasin. 

Les casques sont systématiquement désinfectés après chaque utilisation.

Il est rappelé que le port du casque est obligatoire pour tout cycliste âgé de moins de 12 ans (conformément à l’article R.431-1-3 du Code de la route).


Il est demandé au client de ne pas modifier la nature du casque en y fixant des accessoires ou tout autre matériel.


Les casques sont conformes aux normes en vigueur.

Les EPI mis à disposition par Bike in Provence sont suivis et entretenus par un référent (M. GUISEPPI Mathieu). Ce référent est chargé de veiller à ce que l’ensemble des normes liées à la gestion des EPI soit respecté, notamment l’article R.322-37 du Code du sport et l’Annexe III-27 du Code du sport. Il veille également au bon suivi des fiches de gestion de ces EPI et à leur maintien en état de conformité.

Contrôles réguliers des casques :

• La coque : Elle doit être intacte, sans fissures, bosses ou décolorations.

• Rembourrage intérieur : Il ne doit pas être compressé ou déformé.

• Sangles et boucles : Elles doivent être solides, sans signes d’usure ou de déchirure. De plus, le mécanisme de réglage à l’arrière doit être fonctionnel pour garantir un ajustement sûr.

• Autocollants de sécurité et d’identification : Ils doivent être vérifiés pour s’assurer qu’ils ne sont ni effacés ni décollés.

Si l’utilisateur constate des défauts lors de la prise de possession du matériel, il doit les signaler immédiatement au loueur.

 

Article 15 – Géolocalisation

Pour conserver et protéger le bien loué, le Loueur peut utiliser des appareils électroniques pour suivre les mouvements du bien loué. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions générales de location, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir donné son accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques et à sa géolocalisation.

 

Article 16 - Réclamation

Toute réclamation survenant pendant l'exécution du contrat doit être signalée par écrit dans les plus brefs délais à la société Bike in Provence, afin de permettre la recherche rapide d'une solution.

Les réclamations qui n'ont pas pu être traitées sur place ou qui n'ont pas été résolues de manière satisfaisante doivent être adressées, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant la fin du séjour. Nous rappelons que le signalement rapide d'une réclamation facilite son traitement de manière efficace.

 

Article 17 - Politique de Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de nos clients.

Responsable du traitement des données, la société Bike in Provence, représentée par M. GUISEPPI Mathieu, agit en qualité de responsable du traitement des données collectées dans le cadre des présentes conditions de location.

Dans le cadre de votre contrat de location, nous sommes susceptibles de collecter les données suivantes :

• Identité : nom, prénom.

• Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

• Données relatives à la location : historique des locations, état des lieux, contrat de location.

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gérer votre contrat de location et assurer son exécution.

• Communiquer avec vous dans le cadre de la gestion de la location.

• Assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

• Prévenir et détecter les fraudes ou tout autre incident de sécurité.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de votre contrat de location, conformément aux obligations légales en vigueur, et pour une durée maximale de trois ans. À l’issue de cette durée, elles seront archivées ou supprimées.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie de vos données personnelles.

• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données sous certaines conditions.

• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données.

• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible.

• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail : bikeinprovence04@gmail.com

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Vos données personnelles peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans les cas suivants :

• Pour le respect des obligations légales.

• Avec des prestataires agissant pour notre compte et sous contrat.

En acceptant les présentes conditions de location, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté la politique de protection des données personnelles.

 

Article 18 - Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de contestation relative à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions, le tribunal compétent sera celui situé au siège social de la société Bike In Provence ayant procédé à la délivrance du matériel concerné. Ce tribunal est expressément désigné comme ayant compétence exclusive par les parties.

Toute erreur présente dans ces conditions entraînera la nullité de la phrase concernée, mais en aucun cas celle de l'intégralité des conditions.

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ANNEXE : Garanties Casse & Vol

 

1. Définitions

 

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Vélo garanti, provoqué ou non par le Locataire, et subi par le Vélo.

Accessoire fixe : L’élément fixé sur le Vélo, non indispensable à l’accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n’entraîne pas de modification de structure, et qui ne peut être démonté sans outillage. Ne sont pas considérés comme accessoires : le GPS, le compteur, le système d’éclairage, la pompe à vélo, les bidons d’eau et les sacoches.

Antivol : Mécanisme en métal destiné à empêcher ou retarder le Vol du Vélo garanti et fournis par le Loueur.

Casse : Dommage du Vélo accidentel (y compris le Vandalisme), altérant le Vélo garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Vélo est réparable) ou totale (lorsque le Vélo est irréparable).

Contrat de location : Contrat de location signé par le Locataire auprès du Loueur pour une durée déterminée.

Dommage accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Vélo garanti et provoquée par un Accident.

Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge lors du remboursement d’un sinistre.

Garantie : Les garanties relatives au Contrat, à savoir la Casse et le Vol.

Locataire : Personne physique ou morale louant un vélo au Loueur.

Loueur : Personne morale louant un vélo au Locataire dans le cadre d’un Contrat de location.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.

Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Vélo garanti ne peut pas se détacher, même par soulèvement ou arrachement.

Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.

Tiers : Toute personne physique autre que le Locataire, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure : Détérioration progressive du Vélo garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Vandalisme : Tout acte de destruction ou de dégradation visant le Vélo garanti.

Valeur d’achat : Prix d’achat hors taxe du Vélo garanti payé par le Loueur.

Vélo garanti : Le vélo loué par le Loueur au Locataire, indiqué dans le Contrat de location.

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Vélo garanti soit par agression, soit par effraction.

Vol Total : Le Vol Total correspond au vol de la totalité du Vélo garanti.

Vol Partiel : Le Vol Partiel correspond au Vol d’une partie du Vélo garanti.

Vol avec agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ;

Vol avec effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :

- de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,

- ou, en extérieur, d’un Antivol reliant le Vélo garanti à un Point d’attache fixe.

 

1. Garanties Casse & Vol

 

Casse : La Casse accidentelle est couverte par la Garantie, qu’elle soit partielle (si le vélo est réparable) ou totale (si le vélo est irréparable).

Vol : Le Vol de tout ou partie du Vélo est couvert par la Garantie. La garantie Vol est subordonnée à la présence de l’Antivol fourni par le Loueur.

 

1. Limites de la Garantie

 

3.1 Casse

Limite de garantie :

- 2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Vélo garanti (dont 1 sinistre maximum en Casse totale) dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur d’achat)

Franchise :

- 10% de la facture HT de réparation (minimum 10€).

 

3.2 Vol

Limite de garantie :

- En cas de Vol Total : 1 (un) Sinistre pour toute la durée du Contrat et par Vélo garanti dans la limite de la Valeur d’achat ;

- En cas de Vol Partiel, 2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Vélo garanti dans la limite, par Sinistre, de la Valeur d’achat.

Franchise :

- 10% de la Valeur d’achat (minimum 10€).

 

 

 

1. Exclusions

 

4.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

- Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ;

- Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de marchandises, y compris denrées alimentaires, dans le cadre d’une activité de coursier en auto-entreprise ;

- Le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers ;

- Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe auquel participait le Locataire (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) avec le Vélo garanti ;

- Les manifestations auquel participait le Locataire (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) avec le Vélo garanti,

- Les dommages et Vols survenus en l’absence d’aléa ;

- Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Locataire pendant ou suite à un Sinistre ;

- Les Sinistres relevant de la Négligence ;

- La responsabilité civile du Locataire;

- Les accessoires non fixes d’origine et ceux ne répondant à la définition d’Accessoires fixes.

 

4.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

- Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

- Le Vol par effraction sur la voie publique du Vélo garanti non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;

- Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur ;

- Le Vol sur remorque, galerie de toit, porte Vélo sauf à ce que le Vélo garanti soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte-Vélo par l’Antivol fourni par le Loueur.

 

4.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclus de la Garantie Casse :

- Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Vélo ;

- Tout Dommage lié à l’usure ;

- Tous dommages de crevaisons ;

- Tout dommage en lien avec la chaîne et la câblerie du Vélo non consécutif à un événement garanti ;

- Tous dommages intervenus lorsque le Locataire (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) se trouvait sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant au sens où l'entend la loi ;

- Tous dommages ne répondant pas à la définition du dommage accidentel ;

- Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;

- Tout dommage lié à la panne de la batterie du Vélo électrique ;

- Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;

- Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

- Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation fournis par le Loueur ;

- Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

- Les frais de devis ou de réparation engagés par le Locataire sans l’accord du Loueur.

 

1. Déclaration de sinistre

 

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le Locataire doit le déclarer au plus tard :

- Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

- Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés.

 

5.1 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Locataire devra fournir au Loueur :

Dans tous les cas :

- une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre).

En cas de Vol :

- une copie du procès-verbal de dépôt de plainte sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Vélo (modèle/marque, n° de marquage/série) ;

- les clés de l’Antivol fourni au Locataire si le vol a eu lieu sur la voie publique ;

- le cas échéant, le boîtier de commande amovible du vélo électrique (= commodo) ;

- En cas de vol partiel, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque, n° de marquage/série).

En cas de Casse :

- des photos sous plusieurs angles du Vélo endommagé ;

- en cas de Vandalisme, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vandalisme ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Par ailleurs, le Locataire devra fournir au Loueur tout document que le Loueur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prise en charge par la Garantie.

Toute personne qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes au Locataire sera déchu du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.

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